Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

• Plateforme / Service : le service en ligne "BikeFit IA" accessible via bikefit-ia.com
• Éditeur : PWA-TECH — Christophe Bonzom, Éditeur de la Plateforme
• Utilisateur : Toute personne disposant d'un compte BikeFit IA gratuit, sans Abonnement payant.
• Compte : espace personnel associé à un identifiant permettant l'accès aux fonctionnalités
• Contenu : toute vidéo transmise par l'Utilisateur via la Plateforme
• Analyse : traitement algorithmique/IA du Contenu produisant des résultats (angles, scores, recommandations)
• Rapport : document (ex. PDF) généré à partir d'une Analyse
• Données de pose : coordonnées du squelette (keypoints 2D) et angles articulaires extraits d'une vidéo

2. Objet et Champ d'Application

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme BikeFit IA.

Éditeur : PWA-TECH — Christophe Bonzom, Éditeur. Les mentions légales complètes (forme juridique, adresse, immatriculation, hébergeur) figurent sur la page Mentions légales, accessible en permanence depuis le footer du site.

Accessibilité : Le Service est destiné aux utilisateurs résidant dans l'Espace Économique Européen (EEE) et en Suisse. L'Éditeur ne commercialise pas activement le Service aux États-Unis ou au Canada. Les utilisateurs accédant au Service depuis ces territoires le font à leur seule initiative. L'Éditeur ne garantit pas la conformité du Service aux réglementations applicables dans ces pays et décline toute responsabilité résultant d'une utilisation non conforme à la destination géographique du Service. Le Service est régi par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

3. Acceptation des CGU

En accédant à la Plateforme et/ou en créant un Compte, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne pourrez pas créer de Compte ni accéder au Service.

4. Description des Services

BikeFit IA propose notamment :

• Analyse biomécanique de la position cycliste via IA
• Recommandations personnalisées d'ajustement de position
• Calcul de scores (Position, Aérodynamique, Confort, Efficacité)
• Export de rapports PDF détaillés
• Historique des analyses sauvegardées
• Coach IA avec analyse personnalisée

Les fonctionnalités exactes peuvent varier selon l'offre souscrite et évoluer dans le temps.

5. Offres, Essai et Abonnement

5.1 Plans

• Compte gratuit : 1 analyse gratuite sans carte bancaire
• Plans payants : Plan Expert (19,99 €/mois, 10 analyses/jour, 1 appareil) et Plan Pro (49,99 €/mois, analyses illimitées, 2 appareils). Renouvellement automatique, résiliable à tout moment.

Une fois les analyses gratuites épuisées : l'accès aux nouvelles analyses est bloqué. L'Utilisateur conserve l'accès à son historique et peut souscrire au Plan Expert ou Pro.

Les prix et le contenu des offres applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de l'achat.

5.2 Renouvellement

Les abonnements Expert et Pro sont reconduits automatiquement chaque mois. L'Utilisateur peut annuler le renouvellement automatique à tout moment depuis son profil. Après annulation, l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée. Les modalités précises figurent dans les CGV.

5.3 Usage raisonnable

Chaque plan dispose de limites d'utilisation définies (nombre d'analyses par jour), consultables sur la page Tarifs. Au-delà de ces limites techniques, le Service est soumis à une politique d'usage raisonnable visant à prévenir : automatisation, partage de compte, abus de ressources, ou comportements dégradant le Service.

En cas d'usage anormal détecté, l'Éditeur appliquera la procédure suivante :

1. Avertissement : notification par email décrivant le comportement concerné
2. Limitation temporaire : réduction des fonctionnalités si le comportement persiste
3. Suspension : suspension du Compte conformément à l'article 10

En cas de fraude manifeste, activité illicite, risque de sécurité, automatisation abusive, partage de compte ou tentative de contournement technique, l'Éditeur peut suspendre le Compte immédiatement, sans avertissement préalable.

6. Inscription, Compte et Éligibilité

6.1 Création de Compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

En cas de compromission suspectée de vos identifiants, vous devez nous en informer immédiatement et modifier votre mot de passe.

6.2 Âge minimum

Le Service est accessible aux personnes âgées de 16 ans et plus. Les mineurs de 16 à 17 ans doivent disposer de l'autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale.

L'inscription par un mineur de 16 à 17 ans vaut déclaration qu'il a obtenu l'autorisation parentale requise. Le Vendeur se réserve le droit de demander une preuve de cette autorisation.

7. Règles d'Utilisation

7.1 Utilisation autorisée

Le Service peut être utilisé :

• à titre personnel
• par des professionnels du cycle (ex. bike-fitters, coachs) pour accompagner leurs clients, sous réserve de respecter les présentes CGU

Les professionnels peuvent notamment partager les Rapports générés avec leurs clients dans le cadre d'un accompagnement individuel.

Usage professionnel avec des clients : Si un professionnel téléverse une vidéo d'un client, il garantit avoir informé ce client, obtenu les autorisations nécessaires (notamment le droit à l'image), et disposer d'une base légale RGPD appropriée pour ce traitement.

7.2 Interdictions

Il est notamment interdit de :

• utiliser le Service à des fins illicites
• contourner les limitations techniques ou perturber le Service
• recourir à des bots ou automatisations non autorisées
• tenter de procéder à du reverse engineering des algorithmes IA
• partager, louer ou revendre l'accès au Compte
• offrir le Service en "marque blanche" ou l'intégrer dans un service tiers sans accord écrit
• publier ou diffuser des Rapports à des fins de revente en masse ou distribution commerciale
• téléverser des Contenus illégaux, violents, ou portant atteinte aux droits de tiers
• créer plusieurs Comptes pour une même personne physique, notamment pour bénéficier plusieurs fois de l'offre d'essai gratuit

7.3 Limitation des appareils

Le nombre d'appareils autorisés par Compte varie selon le plan souscrit : un (1) appareil pour le plan Gratuit, un (1) appareil pour le plan Expert, deux (2) appareils pour le plan Pro. Toute tentative d'utilisation au-delà de cette limite sera refusée. L'identification des appareils se fait par un identifiant unique (cookie) attribué à chaque navigateur. Lors de la création du compte, une vérification par SMS est requise afin de garantir l'unicité du compte. Le numéro de téléphone n'est jamais stocké en clair : seul un condensat cryptographique (HMAC-SHA-256) est conservé.

7.4 Détection des abus

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques de détection des abus et des fraudes, conformément à son intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD). En cas de détection d'un comportement frauduleux (comptes multiples, partage de compte, contournement des limitations), l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer les Comptes concernés sans préavis ni remboursement.

8. Contenus Uploadés – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit :

• disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les Contenus transmis (y compris le droit à l'image si des tiers apparaissent dans la vidéo)
• ne transmettre que les Contenus nécessaires à l'utilisation du Service
• ne pas filmer d'informations médicales, documents confidentiels ou données sensibles non nécessaires

L'Éditeur se réserve le droit de retirer tout Contenu manifestement illicite et de prendre les mesures prévues à l'article 10.

9. Facturation et Paiement

9.1 Tarification

Les tarifs sont indiqués en euros sur la page Tarifs. Le plan Expert donne accès à un mois d'utilisation.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les paiements sont effectués en euros. Pour les utilisateurs hors zone euro, la conversion est effectuée par le prestataire de paiement au taux de change en vigueur.

9.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période en cours.

Si le renouvellement automatique est activé, l'Utilisateur peut le désactiver à tout moment.

9.3 Droit de rétractation

Les conditions de rétractation sont détaillées dans nos Conditions Générales de Vente.

10. Suspension – Résiliation – Suppression de Compte

10.1 Suspension par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou limiter l'accès au Compte en cas de :

• non-respect des CGU
• usage anormal ou abusif (après procédure prévue à l'article 5.3, sauf cas graves)
• risque de sécurité
• fraude ou activité illicite

Sauf urgence de sécurité, fraude manifeste ou activité illicite, l'Utilisateur sera notifié par email et disposera d'un délai raisonnable pour fournir des explications.

10.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace personnel (Mon Compte).

10.3 Conséquences

En cas de suppression du Compte :

• l'accès au Service est immédiatement interrompu
• les Analyses sauvegardées sont supprimées sous 30 jours, sauf demande d'export préalable ou obligation légale de conservation

Exceptions légales : les données de facturation (factures, historique des paiements) sont conservées conformément aux obligations comptables et fiscales (10 ans).

11. Propriété Intellectuelle – Licences

11.1 Droits de l'Éditeur

La Plateforme, son interface, ses contenus, ses signes distinctifs et ses algorithmes sont protégés et demeurent la propriété de l'Éditeur.

11.2 Droits de l'Utilisateur sur ses Contenus

L'Utilisateur conserve la propriété de ses Contenus (vidéos). Il concède à l'Éditeur une licence non-exclusive, limitée au temps de traitement, pour la seule finalité de générer l'Analyse.

Suppression des vidéos : Les vidéos sources sont supprimées automatiquement dans un délai maximum de cinq (5) minutes après la fin du traitement, nécessaire au transfert sécurisé des résultats d'analyse. Aucune vidéo n'est conservée au-delà de ce délai.

11.3 Données de pose et amélioration du Service

Seules les Données de pose (squelette, angles) des Analyses sauvegardées par l'Utilisateur peuvent être pseudonymisées et/ou anonymisées et utilisées pour améliorer le Service, conformément à la Politique de Confidentialité.

Ces données ne sont pas destinées à identifier l'Utilisateur et font l'objet de mesures de minimisation et de sécurité décrites dans la Politique de Confidentialité.

11.4 Licence sur les Rapports

L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel sur les Rapports générés, incluant :

• utilisation personnelle
• partage à un professionnel (bike-fitter, coach, médecin) pour accompagnement
• pour les professionnels : remise du Rapport à un client et usage interne dans le cadre de l'accompagnement (archivage, suivi, comparaison)

Toute revente en masse, distribution commerciale ou utilisation en "marque blanche" est interdite sans accord écrit.

12. Protection des Données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.

Privacy by Design : Les vidéos sont supprimées automatiquement dans un délai maximum de cinq (5) minutes après la fin du traitement. Les Données de pose ne sont conservées que si l'Utilisateur sauvegarde son Analyse.

Les durées de conservation, finalités, bases légales, sous-traitants et droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sont détaillés dans la Politique de Confidentialité.

13. Responsabilités et Garanties

13.1 Avertissement – Recommandations non médicales

Les Analyses BikeFit IA sont des recommandations basées sur l'IA et ne constituent pas un avis médical.

L'Utilisateur est responsable de leur application et doit consulter un professionnel de santé en cas de douleurs persistantes, de problèmes médicaux connus ou de pathologies préexistantes.

13.2 Limitation de Responsabilité

L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'erreurs dans les Analyses et ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'application des recommandations par l'Utilisateur.

Dans la limite autorisée par la loi applicable, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice d'image).

Rien dans les présentes CGU ne limite les responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi (faute lourde, dol, obligations légales).

Le montant total de responsabilité de l'Éditeur est, toutes causes confondues, limité aux sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

14. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du Service. Des interruptions peuvent survenir pour :

• maintenance programmée (avec préavis lorsque possible)
• raisons techniques indépendantes de notre volonté (hébergeur, réseau)

Aucune compensation n'est due pour des interruptions ponctuelles ou de courte durée. En cas d'indisponibilité significative imputable au Service, l'Éditeur pourra accorder une prolongation ou un crédit de service au prorata, selon les modalités décrites dans les CGV.

15. Force Majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement de force majeure au sens du droit français, notamment : catastrophes naturelles, pannes généralisées d'électricité ou d'internet, actes de guerre, décisions gouvernementales, indisponibilité majeure des prestataires techniques.

16. Modifications des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les modifications seront publiées sur cette page avec la date de mise à jour.

En cas de modification substantielle (tarifs, droits, responsabilité), l'Utilisateur sera informé par email et invité à accepter les nouvelles CGU lors de sa prochaine connexion. En cas de refus, il pourra cesser d'utiliser le Service et résilier son abonnement conformément aux CGV.

Pour les modifications mineures, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

17. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives dont l'Utilisateur bénéficie dans son pays de résidence.

Langue : Les présentes CGU sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, la version française fait foi.

En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir à une médiation conformément au Code de la consommation. Les modalités sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.

18. Contact