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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15 août 2026

Entrée en vigueur : 15 août 2026

1. Définitions et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client concernant la souscription et l'utilisation du service BikeFit IA. Elles sont accessibles à tout moment sur le site web et prévalent sur tout autre document.

Définitions

  • Vendeur : PWA-TECH — Christophe Bonzom, Éditeur, SIRET 999 005 911 00014, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France.
  • Client : Toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement BikeFit IA pour un usage personnel ou professionnel.
  • Utilisateur : Toute personne disposant d'un compte BikeFit IA gratuit, sans Abonnement payant.
  • Services : L'ensemble des fonctionnalités d'analyse biomécanique vidéo, de diagnostic et de recommandations fournies par la plateforme BikeFit IA.
  • Abonnement : Formule de souscription payante donnant accès aux Services pendant une durée déterminée.

2. Offres et Tarifs

2.1 Offres et tarifs

BikeFit IA propose une offre gratuite (1 analyse) et des abonnements payants Expert et Pro. Le détail des formules, leurs fonctionnalités et les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs, qui fait référence. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. Les prix sont en euros ; TVA non applicable (article 293 B du CGI).

Voir la grille des tarifs →

2.2 Offre gratuite

À la création du compte, l'Utilisateur bénéficie de 1 analyse gratuite sans limite de temps. Aucun moyen de paiement n'est requis. Une fois l'analyse gratuite utilisée, l'Utilisateur peut souscrire un abonnement Expert ou Pro.

3. Commande et Souscription

3.1 Inscription

  1. Création d'un compte sur www.bikefit-ia.com
  2. Acceptation des présentes CGV, des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de la Politique de Confidentialité
  3. Accès immédiat à l'analyse gratuite (1 analyse)

Souscription à un abonnement Expert ou Pro

  1. Choix de la formule depuis l'espace personnel
  2. Saisie des informations de paiement (traitement sécurisé par Stripe)
  3. Validation de la commande et réception d'un email de confirmation

3.2 Conditions d'accès

Pour créer un compte et accéder aux Services, l'Utilisateur doit :

  • Être âgé d'au moins 16 ans (ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal)
  • Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
  • Accepter les présentes CGV, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité

3.3 Durée et renouvellement

L'abonnement donne accès aux Services pour une durée d'un mois à compter de la date de souscription. Il est ensuite reconduit automatiquement par périodes successives d'un mois, au tarif en vigueur, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. BikeFit-IA s'engage à adresser au Client un email de rappel avant chaque reconduction. Le Client peut désactiver la reconduction automatique à tout moment depuis son espace personnel (voir article 6) ; l'accès aux fonctionnalités payantes est alors maintenu jusqu'à la fin de la période en cours, puis suspendu.

4. Prix et Paiement

4.1 Tarification

Les prix sont indiqués en euros (€). La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) :

  • Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la souscription
  • Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, avec un préavis de 30 jours
  • Les prix modifiés ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions ou renouvellements

4.2 Modalités de paiement

  • Prélèvement : Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est effectué au moment de la souscription.
  • Facture : Une facture conforme aux exigences légales (identité du Vendeur, SIRET, date, description du service, montant, mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ») est envoyée par email après chaque paiement.
  • TVA : La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI).
  • Échec de paiement : En cas d'échec du prélèvement, le Client sera notifié par email. L'accès aux Services pourra être suspendu après 3 tentatives infructueuses.

4.3 Sécurité des paiements

Les paiements sont sécurisés grâce à la plateforme Stripe :

  • Chiffrement SSL/TLS de bout en bout
  • Conformité PCI DSS niveau 1 (Stripe)
  • Le Vendeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire — le traitement est entièrement délégué à Stripe

5. Livraison et Exécution

5.1 Nature du service

BikeFit IA est un service numérique accessible en ligne. L'accès aux Services est immédiat après validation du paiement, sans livraison physique.

5.2 Disponibilité

  • Objectif de disponibilité : Le Vendeur s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99 %.
  • Maintenance : Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou amélioration des Services. Le Client sera informé dans la mesure du possible.
  • Support technique : Le support est accessible par email à contact@bikefit-ia.com (délai de réponse : 72h ouvrées) ou par téléphone au +33 6 99 12 61 36 (lundi de 8h à 10h, hors jours fériés).

6. Résiliation et Remboursement

6.1 Résiliation par le Client

  • Mode de résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (Profil → Gérer l'abonnement → Résilier), en trois clics maximum conformément à la loi du 16 août 2022, ou par email à contact@bikefit-ia.com.
  • Effet de la résiliation : La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun prorata ne sera appliqué.
  • Accès post-résiliation : Le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à la fin de la période payée.
  • Données : Après résiliation, le compte du Client repasse en offre gratuite. Son historique d'analyses (résultats, angles articulaires, vidéos squelette) est conservé, mais sa consultation et son export sont réservés aux Clients disposant d'un abonnement actif. Le Client dispose de 90 jours à compter de la résiliation pour se réabonner et restaurer l'accès complet à son historique, sans perte de données ; passé ce délai, l'historique est supprimé automatiquement et définitivement. Le Client reste autonome sur ses données : il peut à tout moment supprimer ses analyses individuellement ou son compte dans son intégralité, directement depuis son espace personnel, conformément à la Politique de Confidentialité.

6.2 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et après renonciation expresse de sa part à son droit de rétractation. Lors de la souscription, le Client coche une case confirmant qu'il consent à l'exécution immédiate du Service et renonce expressément à son droit de rétractation.

6.3 Remboursement

Les remboursements sont accordés dans les cas suivants :

  • Indisponibilité prolongée du service (plus de 72h consécutives) sans communication préalable — sous forme de prolongation d'abonnement ou de crédit de service au prorata
  • Erreur de facturation avérée
  • Cas prévu par la loi applicable
  • Vice caché avéré rendant le Service impropre à l'usage auquel il est destiné

7. Obligations et Responsabilités

7.1 Obligations du Vendeur

  • Fournir les Services conformément aux présentes CGV
  • Maintenir la sécurité et la confidentialité des données du Client
  • Informer le Client de toute modification significative des Services
  • Assurer un support technique dans les délais raisonnables

7.2 Obligations du Client

  • Utiliser les Services conformément aux CGU et aux lois en vigueur
  • Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
  • Fournir des informations exactes et à jour

7.3 Limitation de responsabilité

BikeFit IA fournit des analyses et recommandations à titre indicatif uniquement. Les résultats ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du bike fitting ou d'un professionnel de santé. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de manquement aux obligations légales impératives du Vendeur. Le montant total de responsabilité du Vendeur est, toutes causes confondues, limité aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

8. Service Client

Assistance

Notre équipe est disponible pour répondre à vos questions sur les abonnements, la facturation et l'utilisation du service. Le délai de réponse cible est de 72h ouvrées.

Nous contacter

9. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du service BikeFit IA sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle :

  • Les algorithmes d'analyse, les modèles d'IA et le code source sont la propriété exclusive du Vendeur
  • Les rapports générés peuvent être utilisés librement par le Client pour son usage personnel
  • La reproduction ou redistribution commerciale des rapports ou du service est interdite sans autorisation écrite
  • Les vidéos uploadées restent la propriété du Client et sont supprimées automatiquement dans un délai maximum de cinq (5) minutes après la fin du traitement, conformément à la Politique de Confidentialité
  • Les données d'analyse de pose (angles articulaires, positions du squelette) dérivées des vidéos du Client sont accessibles par le Client dans son espace personnel. Les données anonymisées et agrégées peuvent être utilisées par le Vendeur à des fins d'amélioration du service, conformément à la Politique de Confidentialité.

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des Services.

10. Force Majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, incluant notamment :

  • Catastrophes naturelles, pandémies
  • Pannes d'infrastructure internet ou des fournisseurs d'hébergement
  • Cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle
  • Décisions gouvernementales ou réglementaires affectant le service
  • Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties

11. Droit Applicable et Juridictions

  • Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
  • Langue : Les présentes CGV sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, la version française fait foi.
  • Médiation : En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation). Le médiateur compétent est : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (https://www.cm2c.net — litiges@cm2c.net). Le Client peut également consulter l'annuaire des organismes de règlement des litiges de l'Union européenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies_fr.
  • Juridiction : À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur consommateur, celui du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion du contrat (article R. 631-3 du Code de procédure civile).
  • Limitation territoriale : Le Service est destiné aux utilisateurs résidant dans l'Espace Économique Européen (EEE) et en Suisse. L'Éditeur ne commercialise pas activement le Service aux États-Unis ou au Canada. Les utilisateurs accédant au Service depuis ces territoires le font à leur seule initiative. L'Éditeur ne garantit pas la conformité du Service aux réglementations applicables dans ces pays et décline toute responsabilité résultant d'une utilisation non conforme à la destination géographique du Service.

12. Mentions Légales

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera publiée sur cette page avec la date de mise à jour. En cas de modification substantielle (tarifs, droits, conditions de résiliation), le Client en sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.

Les informations complètes sur l'éditeur du site (identité, adresse, contact, hébergeurs) sont disponibles sur la page Mentions Légales.

Ces conditions générales de vente régissent votre utilisation payante de BikeFit IA.

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